Vente de voiture d’un défunt : ce que vous devez absolument faire avant

Lorsqu’une personne décède, sa voiture fait partie de la succession. Il ne s’agit pas d’une vente classique. En effet, le certificat d’immatriculation étant au nom du défunt, il faut d’abord effectuer certaines démarches avant de pouvoir vendre le véhicule. Ces étapes visent à garantir la transparence juridique et à protéger les héritiers.

Les démarches obligatoires avant la vente d’un véhicule de défunt

Obtenir l’accord de tous les héritiers

Le véhicule appartient en indivision à tous les héritiers. Pour le vendre, il faut l’accord de chacun. Si un héritier souhaite vendre, il doit obtenir une lettre de désistement signée par les autres, lui permettant d’agir en leur nom. Cette étape évite tout litige futur et assure que la vente respecte les droits de tous.

Transférer le certificat d’immatriculation

Avant de vendre, le certificat d’immatriculation doit être transféré au nom d’un héritier. Cette démarche se fait en ligne via le site de l’ANTS. Elle permet de mettre à jour la situation administrative du véhicule et de préparer la vente. Sans ce transfert, la vente est considérée comme illégale. Toutefois, si la vente a lieu dans les trois mois suivant le décès ou si le véhicule n’a pas circulé depuis, le changement de titulaire n’est pas obligatoire.

Déclarer la cession à l’ANTS

Après avoir obtenu l’accord et régularisé la carte grise, la vente doit être déclarée sur le téléservice de l’ANTS. Le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de cession signé par tous les héritiers ou par un mandataire, ainsi que la carte grise barrée avec la mention « vendu le… ». Cette étape officialise la transaction et permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom. Elle garantit que la vente respecte la réglementation en vigueur.

Cas particuliers et implications pratiques

Vente dans les trois mois suivant le décès

Il est possible de vendre le véhicule sans changer le titulaire de la carte grise si la vente intervient dans les trois mois suivant le décès. Cette exception simplifie la procédure pour les familles souhaitant se débarrasser rapidement du véhicule. Toutefois, la carte grise doit être signée par tous les héritiers et accompagnée du certificat de cession. La procédure reste encadrée pour éviter toute fraude.

Désignation d’un mandataire

Les héritiers peuvent choisir un mandataire pour effectuer les démarches à leur place. Ce représentant signe les documents et gère la vente. Cette solution est pratique lorsque les héritiers sont nombreux ou éloignés. Le mandat doit être écrit et signé par tous pour être valable.

Risques en cas de non-respect des règles

Vendre une voiture sans suivre ces démarches expose les héritiers à des sanctions administratives et à des litiges. L’acheteur pourrait rencontrer des difficultés pour immatriculer le véhicule, ce qui remettrait en cause la validité de la vente. En cas de contrôle, l’absence de régularisation de la carte grise peut entraîner des amendes. Il est donc essentiel de respecter toutes les étapes pour éviter ces problèmes.