Accident routier: faute inexcusable du piéton peut annuler l’indemnisation

Accident routier: faute inexcusable du piéton peut annuler l’indemnisation

La Cour de cassation rappelle qu’une victime d’un accident de la route peut être privée d’indemnisation lorsque sa faute est inexcusable et constitue la cause exclusive de l’accident.

Une traversée particulièrement dangereuse

Le dossier concerne un homme alcoolisé et sous l’influence de stupéfiants qui avait tenté de traverser une voie rapide interdite aux piétons. Après avoir franchi des grillages et des glissières de sécurité, il a été percuté par une voiture au moment où il passait la glissière centrale. Débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation.

La faute jugée comme cause exclusive de l’accident

Il soutenait que son comportement ne représentait pas une faute d’une gravité exceptionnelle et qu’il avait conscience du danger, avançant que le fort ensoleillement aurait pu masquer la visibilité du conducteur. Ces arguments ont été écartés par la justice. Pour la cour d’appel, le fait de franchir la glissière au moment de l’arrivée de la voiture rendait le choc inévitable; la cassation a confirmé le refus d’indemnisation.

Le cadre légal

La loi du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes d’accidents de la circulation qui ne conduisent pas de véhicule à moteur peuvent être indemnisées de leurs dommages, même si une faute leur est imputable. Toutefois, une exception existe lorsque la faute est inexcusable et constitue la cause exclusive de l’accident.

La faute inexcusable se caractérise par une gravité exceptionnelle et la conscience du danger encouru. Elle peut alors être opposée pour écarter le droit à indemnisation.

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