Se garer devant son propre garage reste interdit, même chez soi

Se garer devant son propre garage reste interdit, même chez soi

Catégorie : Auto / Moto

Ce que prévoit l’article R417-10 du code de la route

Garder un véhicule devant une entrée carrossable sur la voie publique est considéré comme gênant pour la circulation. Cela concerne l’accès aménagé pour laisser entrer ou sortir une voiture, comme une porte de garage donnant sur la rue ou une cour accessible en véhicule. Aucune exception n’est prévue pour le propriétaire des lieux. En revanche, si une porte de garage est murée ou si le portail est devenu trop étroit pour laisser passer une voiture, la qualification peut être remise en question.

Peut-on être verbalisé devant chez soi ?

Oui. Depuis 1992, la jurisprudence est constante: garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique équivaut à privatiser l’espace public et viole l’égalité des citoyens devant la loi. Dans l’affaire fondatrice, un automobiliste avait laissé sa voiture devant l’accès carrossable du garage; la Cour de cassation a jugé que l’interdiction s’applique aussi à ceux qui disposent d’un usage exclusif de cet accès.

Combien coûte une amende ?

La sanction est une amende de 35 euros (contravention de 2e classe). Elle peut passer à 22 euros si le paiement est effectué rapidement et atteindre 75 euros en cas de retard. Aucun point n’est retiré. Si le véhicule occupe systématiquement la même place, la verbalisation peut être répétée.

Et si le véhicule empiète sur le trottoir ?

Si le véhicule occupe aussi le trottoir ou un passage piéton, l’amende s’élève à 135 euros (4e classe). Une voiture garée devant un garage dont l’accès traverse un trottoir abaissé peut cumuler les deux qualifications, soit le stationnement gênant et le stationnement très gênant.

Afficher la plaque protège-t-il de l’amende ?

Non. Afficher le numéro sur le portail ne protège pas de la verbalisation et n’empêche pas les agents de constater l’infraction. Certaines situations de tolérance peuvent exister ponctuellement, mais elles ne constituent pas un droit et ne garantissent pas l’absence de contravention à l’avenir.

Le véhicule peut-il être mis en fourrière ?

Oui, dans deux cas: lorsque le conducteur ou le propriétaire est absent, ou lorsqu’il refuse, malgré l’injonction des agents, de mettre fin au stationnement gênant. Dans ces situations, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être ordonnées et la sanction peut être bien plus lourde que le simple amende initiale.

Y a-t-il une solution pour dégager l’accès ?

Un panneau sur la propriété ne crée pas un droit; il rappelle la règle. La démarche la plus efficace consiste à solliciter la mairie pour obtenir un marquage au sol devant l’accès carrossable, par exemple une ligne jaune, qui constitue un signal légal plus difficile à ignorer. Le délai dépend de chaque commune.

Éléments discutés au niveau politique

Une question parlementaire a été posée sur l’interdiction de stationner devant son domicile lorsque celui-ci possède un garage. Aucune réforme du texte n’a été annoncée en réponse.

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