Loi Montagne : La Nécessité d’Obliger les Pneus Hiver Se Façonne enfin
La situation actuelle concernant la loi montagne
Alors que de nombreuses régions françaises ont été recouvertes de neige la semaine dernière, le débat sur l’obligation des pneus hiver refait surface. La loi montagne, qui impose théoriquement aux automobilistes de 34 départements de s’équiper en pneus hiver ou chaînes entre novembre et mars, reste difficile à faire respecter sur le terrain.
En effet, malgré cette obligation, aucune amende n’est actuellement appliquée. En l’absence de décret d’application précisant les sanctions, les forces de l’ordre ne peuvent pas verbaliser les conducteurs qui circulent sans équipement adéquat. Cela concerne notamment les routes en Savoie ou dans le Massif central, où le panneau B58 indique une zone d’équipement obligatoire. Pourtant, un contrôle effectué par la police ne donne lieu à aucune contravention si le véhicule n’est pas équipé de pneus hiver ou de chaînes.
Une législation qui patine depuis plusieurs années
La loi de 2016 sur la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne a été adoptée pour renforcer la sécurité en hiver. Elle concerne 34 départements, des Alpes aux Pyrénées en passant par le Jura et les Vosges. Cependant, pour que cette loi soit pleinement appliquée, un décret doit fixer le montant de l’amende, qui est de 135 euros, et la rendre effective. Ce décret n’a jamais été signé, ce qui bloque toute verbalisation.
Malgré plusieurs années de discussions, le gouvernement n’a pas encore pris de décision concrète. La situation demeure inchangée, en partie à cause de raisons politiques. Certains responsables craignent que l’obligation coûte cher aux ménages, notamment ceux qui doivent acheter de nouveaux pneus ou des chaînes, ce qui représenterait un budget important. La complexité politique et sociale freine donc la mise en œuvre de cette mesure.
Les risques pour les automobilistes
Bien que la loi ne soit pas encore sanctionnée, cela ne signifie pas que rouler sans équipement est sans danger. En cas d’accident sur une route enneigée, la responsabilité de l’automobiliste peut être engagée. Si un expert constate que le véhicule était équipé de pneus été inadaptés, l’assureur peut se retourner contre le conducteur.
Selon les contrats, cela peut conduire à une majoration des franchises ou à une déchéance de garantie. La Sécurité routière reconnaît d’ailleurs que le décret arrivera quand il pourra, laissant ainsi la situation en suspens. En attendant, certains conducteurs responsables choisissent de s’équiper pour éviter tout problème, tant pour leur sécurité que pour leur assurance.
