Copropriétaire repeint son parking pour l’agrandir, la justice tranche
En Espagne, une copropriétaire est accusée d’avoir repeint sa place de parking afin de l’agrandir de 81 cm sur la zone commune. Ce geste a suscité une vive controverse parmi les voisins, qui ont porté l’affaire devant la justice.
Une modification contestée dans la copropriété
Tout a commencé avec une simple ligne blanche tracée au sol dans un parking collectif. Selon le média espagnol Noticias Trabajo, cette ligne a été perçue par certains voisins comme la preuve que la propriétaire avait repeint elle-même sa place pour l’élargir. Ils lui reprochent d’avoir déplacé la limite de la place vers l’espace commun, en empiétant sur la zone de manœuvre partagée.
Les voisins affirment que la propriétaire a annexé 1,21 mètre carré d’espace de circulation, suffisant pour y stationner une voiture plus grande. Le différend, qui porte sur quelques centimètres, a rapidement dégénéré en conflit au sein de la copropriété.
Le procès devant la justice
Face à ce qu’ils considèrent comme un empiétement sur les parties communes, plusieurs copropriétaires ont décidé de saisir la justice. La procédure a débuté devant le tribunal de première instance de Granollers, puis a été portée devant l’Audiencia Provincial de Barcelone.
Les plaignants demandaient que les lignes soient remises à leur position d’origine, en se fondant sur d’anciennes marques encore visibles sur le sol. Selon eux, la nouvelle position de la ligne constituerait une violation des règles de la copropriété.
La cour a toutefois reconnu le droit des voisins d’agir, même sans décision formelle de la communauté de propriétaires, en vertu de l’article 7.2 de la Ley de Propiedad Horizontal. Ce texte permet à un copropriétaire de poursuivre un autre en cas de trouble de jouissance.
Mais sur le fond, la justice a rejeté la plainte. Elle a estimé qu’aucune preuve ne permettait d’affirmer que la voisine avait repeint elle-même les lignes. Selon l’ancien propriétaire, les traces effacées étaient dues à un mauvais traçage réalisé précédemment par la copropriété lors d’une opération de repeint du garage. L’ancien gestionnaire de l’immeuble a confirmé que ce problème de lignes mal peintes existait déjà auparavant.
Les règles concernant la peinture et la modification des places de stationnement
En Espagne, une place de parking en copropriété est considérée comme un bien privé. Cependant, ses limites et les couloirs de circulation relèvent des parties communes, selon l’article 3 de la Ley de Propiedad Horizontal et l’article 396 du Código Civil.
Il est donc interdit de dépasser les lignes de stationnement ou d’empiéter durablement sur les couloirs. Seuls certains éléments mobiles, comme les rétroviseurs rabattables ou les portes ouvertes, peuvent momentanément dépasser. Toute modification doit respecter ces règles pour éviter des sanctions.
En cas de conflit, il est conseillé de privilégier le dialogue. Si cela ne suffit pas, le sujet peut être inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Une action en justice peut alors être engagée pour faire cesser le trouble.
Les risques légaux liés à la peinture des places de parking
Sur la voie publique, repeindre ou tracer soi-même des places de stationnement constitue une infraction pénale. La mairie peut qualifier cette action de délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui. La sanction peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Ce dossier rappelle qu’entre un pot de peinture et la loi, quelques centimètres de blanc peuvent vite devenir très lourds de conséquences.
