Peut-on éviter la perte de points avec un permis antérieur à 1992 ?
Si vous avez un permis de conduire obtenu avant 1992, vous pensez peut-être pouvoir échapper au retrait de points. On vous explique pourquoi c’est faux !
EN BREF
- Le permis à points, introduit le 1er juillet 1992, a mis fin au permis de conduire à vie en France.
- Un mythe persiste que les permis obtenus avant 1992 échappent aux retraits de points, ce qui est incorrect.
- La loi de 1989 rend le système de permis à points rétroactif, affectant tous les permis, y compris ceux obtenus avant 1992.
Selon la croyance populaire, un permis obtenu avant 1992 permettrait d’échapper aux retraits de points en cas d’infraction au Code de la route…
Un permis à points lancé en 1992
C’est avec la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 qu’est né le permis à points, sous le gouvernement socialiste de François Mitterrand. Celui-ci est rentré en vigueur le 1er juillet 1992, date à laquelle les permis de conduire français ont été associés à un crédit de 12 points, avec un capital réduit à 6 points pour les jeunes conducteurs.
Ce système a été pensé pour mettre fin au droit au permis de conduire à vie : en effet, lors d’une infraction routière, les conducteurs sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de 1 à 6 points, avec des retraits variables selon la gravité de l’infraction.
Le permis de conduire peut ainsi plus facilement perdre sa validité, lorsque le solde de points atteint zéro, après le retrait des 12 points initiaux. Selon les rumeurs, un permis de conduire obtenu avant la date du 1er juillet 1992 n’est pas soumis au régime du permis à points, et permet donc d’échapper aux retraits de points en cas d’infractions au Code de la route… C’est bien entendu faux !
Source : auto plus
