Ralentisseurs illégaux : le Conseil d’État a rendu son verdict et cela ne va pas vous plaire !
Depuis de longs mois, les ralentisseurs illégaux sont dans le collimateur de certaines associations de défense des automobilistes. Ce dossier avait d’ailleurs été porté devant le Conseil d’État. Ce dernier reconnaît bel et bien l’illégalité de la majorité d’entre eux.
EN BREF
- Le Conseil d’État a reconnu l’illégalité de plus de 400 000 ralentisseurs en France, suite à une action menée par deux associations de défense des conducteurs.
- Malgré la reconnaissance de l’illégalité de ces ralentisseurs, les ouvrages concernés ne seront pas détruits.
- Les collectivités devront désormais respecter strictement le décret de 1994 pour la pose de nouveaux ralentisseurs, sous peine de poursuites en cas d’accidents.
Les ralentisseurs font souvent débat. En raison de leurs dimensions, mais également de leur positionnement. Deux critères justement remis en cause par plusieurs associations, notamment la LDC (Ligue de Défense des conducteurs). Cette dernière avait réussi à porter le dossier des ralentisseurs illégaux devant le Conseil d’État. La bonne nouvelle, c’est que la justice vient de trancher, l’illégalité de plusieurs centaines de milliers de ralentisseurs a été reconnue. Malheureusement, le processus n’ira pas plus loin.
Les ralentisseurs illégaux ne seront pas détruits
C’est une affaire qui dure depuis plusieurs années maintenant. Mais comment juger précisément de l’illégalité d’un ralentisseur ? Eh bien en se référant tout simplement au décret N°94-447, datant de 1994. Ce dernier détaille tous les critères règlementaires assurant la conformité des ralentisseurs, de l’emplacement aux dimensions.
Ainsi, le Conseil d’État n’a pas eu de grosses difficultés à admettre que les ralentisseurs visés par la Ligue de Défense des Conducteurs étaient bel et bien illégaux. Toutefois, attention : on ne parle pas d’une centaine, ou de plusieurs milliers d’ouvrages. Non, cette fois il est question de plus de 400 000 ralentisseurs illégaux. Soit environ 90% de la totalité répartie dans l’Hexagone !
Toutefois, si le Conseil d’État a bel et bien reconnu la non-conformité de ces ralentisseurs, il n’y aura pas de suites à cette affaire. Les associations espéraient la destruction de certains ouvrages. Malheureusement, le Conseil d’État a suivi un principe connu, selon lequel « on ne détruit pas un ouvrage public, même mal implanté ».
Source : Auto Plus
