Vendeur responsable en cas de tromperie kilométrique : ce qu’il faut savoir

Une responsabilité claire pour le vendeur, même en cas de tromperie

En 2018, une automobiliste achète une voiture d’occasion auprès d’une concession. Le compteur indiquait alors 141 000 kilomètres, une valeur qui semblait normale. Un an plus tard, lors de la revente, tout semblait en ordre.

Cependant, en 2021, lors d’un contrôle technique, des incohérences apparaissent. Le kilométrage ne correspond pas à l’historique du véhicule. Une expertise amiable révèle que le compteur a été trafiqué, avec une réduction de plus de 100 000 kilomètres.

Une victime de la fraude qui ne le savait pas

La vendeuse, elle-même victime de cette manipulation, décide de faire une contre-expertise. Elle découvre que, lors d’un contrôle technique en 2017, le compteur affichait déjà près de 245 000 kilomètres, soit avant son achat. Cela prouve que la manipulation avait été faite par un propriétaire précédent, avant sa transaction.

Malgré cette preuve de sa bonne foi, le juge de proximité la condamne à rembourser intégralement l’acheteur. La vendeuse décide alors de porter l’affaire devant la Cour de cassation.

Un arrêt de la Cour de cassation qui fait jurisprudence

Elle argue que le juge ne peut se baser uniquement sur une expertise réalisée par l’assureur, qui n’est pas judiciaire. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cet argument, en précisant qu’une expertise non judiciaire peut être retenue si le fait est établi et non contesté par les deux parties.

Ce principe met la vendeuse dans une position difficile, puisqu’elle admet avoir été trompée lors de son achat. Elle doit donc assumer la responsabilité de la fraude, même si elle n’en était pas consciente. La décision rappelle que le vendeur est garant de la conformité du véhicule, y compris en cas de vices cachés.

Ce verdict devrait inciter les vendeurs particuliers à redoubler de vigilance avant de finaliser une vente, afin d’éviter de lourdes conséquences financières en cas de fraude.