Délit de fuite : relever la plaque ne suffit pas pour être indemnisé
En cas de délit de fuite, relever la plaque d’immatriculation ne suffit pas
Pour être indemnisé par son assurance après un délit de fuite, il ne suffit pas de relever la numéro d’immatriculation de l’automobiliste fautif. Plusieurs éléments sont nécessaires pour garantir une prise en charge efficace.
Le délit de fuite est une infraction pénale sévèrement punie par la loi. Les sanctions peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, une amende de 75 000 euros, la perte de 6 points sur le permis, voire une suspension du permis de conduire. En plus des sanctions judiciaires, le conducteur concerné peut voir son contrat d’assurance résilié immédiatement. Pour les victimes, il existe néanmoins des moyens d’obtenir une indemnisation, à condition de fournir certaines preuves.
Relever la plaque d’immatriculation : un premier réflexe utile mais insuffisant
Si vous parvenez à relever la plaque d’immatriculation lors de l’accident, c’est une étape importante. Cela permet aux forces de l’ordre d’identifier le véhicule en fuite. Cependant, cette information seule ne suffit pas pour garantir une indemnisation. Selon une experte en assurance, il faut également apporter des preuves solides pour que l’assurance puisse ouvrir un dossier de recours.
Il est essentiel de prendre des photos détaillées du lieu du sinistre : dommages, position des véhicules, traces sur la chaussée. Recueillir les témoignages d’autres usagers présents sur les lieux est également recommandé. Enfin, il est indispensable de déposer plainte auprès des autorités. Le récépissé de cette plainte devient un document clé pour constituer votre dossier.
Les éléments indispensables pour l’indemnisation
Sans preuves tangibles, l’assureur peut refuser ou retarder le versement de l’indemnisation. Il est donc conseillé d’agir rapidement : photographier tous les dégâts, noter l’heure, les conditions météo, décrire le véhicule en fuite, et recueillir les coordonnées des témoins. Ces démarches augmentent vos chances d’une prise en charge rapide et complète.
Les limites de l’assurance et l’importance de la couverture
Une erreur fréquente consiste à ne pas être couvert par une assurance tous risques. Si vous avez uniquement une assurance au tiers, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages matériels causés par un délit de fuite. Dans certains cas exceptionnels, seul le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir, mais uniquement si vous avez subi des dommages corporels graves nécessitant une hospitalisation ou une incapacité. Nombre de victimes doivent alors payer de leur poche, même si elles sont innocentes. C’est pourquoi souscrire une assurance tous risques offre une meilleure protection.
Conseils pour mieux gérer la situation
Il est recommandé de déclarer le sinistre à votre assureur dans les cinq jours ouvrables, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Rédigez un constat précis mentionnant que vous êtes victime d’un délit de fuite. Interrogez également les témoins ou commerçants du quartier qui auraient pu voir le véhicule. Conservez soigneusement tous les documents liés à l’incident : photos, témoignages, dépôt de plainte, correspondances avec votre assureur. Ces éléments constituent la base de votre dossier d’indemnisation.
Bien que cette situation soit frustrante, une bonne documentation augmente considérablement vos chances d’obtenir une indemnisation rapide et complète.
