Pouvoirs renforcés pour les policiers municipaux et gardes champêtres

Les agents de police municipale et les gardes champêtres vont bientôt voir leurs pouvoirs étendus. Leur capacité d’intervention et leurs compétences judiciaires seront élargies grâce à un nouveau cadre législatif.

Une étape importante dans l’extension des prérogatives

Le projet de loi visant à renforcer les pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres a franchi une étape clé. Déposé le 29 octobre 2025, ce texte a été adopté par le Sénat le 10 février 2026, dans le cadre d’une procédure accélérée. Il reste maintenant à l’examiner par l’Assemblée nationale. Ce projet, qui fait consensus, prévoit de nouvelles compétences judiciaires pour plus de 28 000 policiers municipaux et 1 200 gardes champêtres.

Les nouvelles compétences en matière de verbalisation

Les agents pourront désormais dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour plusieurs infractions. Il s’agit notamment de la conduite sans assurance ou sans permis, les grands excès de vitesse, ainsi que les entraves ou gênes à la circulation (et d’autres délits sans lien direct avec la conduite). Ils pourront aussi ordonner la mise en fourrière des véhicules concernés. Pour constater le défaut d’assurance, ils auront accès au fichier national des véhicules assurés, qui centralise les souscriptions de contrats d’assurance auto. Le produit de ces amendes sera reversé aux communes.

Des pouvoirs renforcés pour la police municipale

Les agents de police pourront également effectuer des inspections de véhicules, mais seulement dans trois cas précis : la surveillance de manifestations (sportives, culturelles, etc.), la sécurisation d’un périmètre, ou le contrôle d’accès à un bâtiment communal.

De plus, ils pourront utiliser des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) pour constater certains infractions. Ces dispositifs, en place depuis 2007 dans les véhicules de police et de gendarmerie, permettent de repérer notamment les arrêts ou stationnements gênants, dangereux ou abusifs, les excès de vitesse ou encore le franchissement de ligne blanche.

Enfin, ils seront habilités à effectuer des dépistages d’alcool et de stupéfiants, y compris à titre préventif, sans devoir obtenir l’accord préalable d’un officier de police judiciaire.