Réforme Immatriculation : la fin pour des milliers de garages en Zone Rurale
Une réforme qui pourrait laisser de nombreux garages français hors circuit
En France, une nouvelle réforme concernant le système d’immatriculation des véhicules (SIV) pourrait prochainement mettre en difficulté des milliers de garages, notamment ceux situés en zone rurale. La date clé est fixée au 1er octobre 2026, date à laquelle plusieurs professionnels risquent de perdre leur habilitation à traiter les démarches de carte grise.
Le 11 septembre 2026, la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) a publié un communiqué pour alerter sur un arrêté daté du 21 juillet 2026. Celui-ci renforce considérablement les conditions d’accès au SIV. Parmi ces nouvelles conditions figurent un seuil minimum de 200 immatriculations par an, une ancienneté exigée de trois ans, et l’interdiction pour certains prestataires spécialisés de continuer à intervenir.
Ce que change cette réforme pour les garages
Le SIV permet aujourd’hui à environ 33 000 professionnels de gérer près de 85 % des immatriculations en France, en remplacement des préfectures. La nouvelle réglementation modifie ce dispositif en vigueur depuis 2009. Désormais, pour continuer à être habilités, les garages doivent justifier de trois années d’activité, traiter au moins 200 dossiers de carte grise chaque année, et ne pas se limiter à une activité de simple prestataire.
Selon la FNA, l’administration a choisi un seuil très élevé, en s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes daté de mars 2026. Ce rapport évoquait un seuil compris entre 100 et 200 opérations annuelles pour les nouveaux candidats. La fédération critique cette décision, estimant qu’elle pèse surtout sur les petits garages, notamment ceux en zone rurale ou très spécialisés.
Les risques pour les garages déjà habilités
Les règles ne concernent pas uniquement les nouveaux entrants. Les garages déjà habilités depuis la création du système en 2009 doivent aussi se conformer à ces nouvelles exigences. Ceux qui n’atteignent pas le seuil de 200 immatriculations par an perdront leur habilitation automatique à partir du 1er octobre 2026.
La situation est d’autant plus pressante qu’une précédente réforme est entrée en vigueur en août 2025. La FNA dénonce un « empilement » de deux réformes en peu de temps, avec un délai de mise en conformité de seulement deux mois pour la seconde.
Une menace pour la proximité et l’économie locale
La fédération met en garde contre un risque important : la création de « trous » dans le maillage local. Des garages indépendants ou des ateliers de longue date pourraient perdre leur capacité à traiter les cartes grises, obligeant les automobilistes à se tourner vers des professionnels plus éloignés ou vers le portail administratif en ligne déjà très sollicité.
Elle souligne également que seuls les professionnels qui resteront habilités pourront potentiellement facturer l’accès au SIV à leurs collègues exclus. La réforme, motivée par la lutte contre la fraude, vise à réduire un phénomène où près d’un million de véhicules auraient été immatriculés via des structures fictives, entraînant une perte fiscale estimée à 550 millions d’euros entre 2022 et 2024.
Les positions et demandes de la FNA
La FNA demande le retrait pur et simple de ces nouvelles dispositions. À défaut, elle réclame une période de transition d’au moins un an pour les professionnels déjà habilités et propose de ramener le seuil minimal à 100 opérations par an, correspondant à la limite inférieure évoquée par la Cour des comptes.
L’organisation, qui représente plus de 170 000 entreprises et 420 000 salariés du secteur automobile, envisage de saisir le Conseil d’État en urgence si ses demandes ne sont pas entendues. Elle invite également tous les professionnels concernés à participer à une enquête en ligne pour évaluer l’impact réel de cette réforme.
Le ministère de l’Intérieur et celui des Transports doivent maintenant répondre à ces revendications, alors que la date butoir du 1er octobre 2026 approche et que de nombreux garages risquent d’être exclus du SIV.
