Licencié pour avoir transformé sa voiture de service en avantage personnel ?
Un consultant itinérant travaillant pour la société Prodware a récemment fait parler de lui dans le monde juridique en raison d’un conflit avec son employeur. La question centrale : le retrait de sa voiture de service, qu’il utilisait aussi comme véhicule de fonction, a-t-il justifié son arrêt de travail et son licenciement pour abandon de poste ?
Une voiture qui évolue d’usage professionnel à avantage en nature
Le salarié a commencé à utiliser une voiture de service en 2006, destinée uniquement à ses déplacements professionnels. Cependant, avec le temps, l’employeur a toléré une utilisation privée. La voiture pouvait rentrer à son domicile, notamment pour venir au bureau, sans que cela ne pose problème. En 2016, après un vol, l’employeur a remplacé le véhicule, toujours en laissant la possibilité d’un usage personnel.
Selon un avocat spécialisé, Anthony Coursaget, la différence entre un véhicule de service et un véhicule de fonction réside dans leur usage. Le véhicule de service doit rester réservé au travail et être déposé chaque soir sur le parking de l’entreprise. Le véhicule de fonction, lui, est mis à disposition du salarié pour sa vie privée. Mais dans la pratique, cette frontière s’est rapidement effacée.
Entre 2007 et 2016, l’employeur a permis au salarié d’utiliser la voiture en dehors du travail, ce qui a transformé son statut en avantage en nature. La situation a évolué en 2019, lorsque la direction a décidé unilatéralement de lui retirer le véhicule.
Le retrait de la voiture et ses conséquences
En avril 2019, l’employeur a repris le véhicule sans préavis, arguant qu’il s’agissait d’un simple outil de travail. À cette période, la santé du salarié s’était détériorée. Son invalidité ayant été reconnue en mars 2019, il dépendait davantage de la voiture pour ses déplacements professionnels.
Après le retrait, le salarié a cessé de se présenter à son poste, affirmant que l’absence de véhicule l’empêchait d’exercer ses fonctions. Il a alors été licencié pour faute grave le 17 avril 2019, sous prétexte d’abandon de poste.
Un jugement favorable au salarié
Le salarié a saisi la justice pour faire annuler son licenciement. La cour d’appel de Douai a rendu un arrêt en février 2024, estimant que la voiture était devenue un avantage en nature indispensable à ses missions itinérantes. La cour a considéré que le retrait du véhicule était abusif et a reconnu que cela empêchait le salarié de travailler, ce qui annulait la qualification d’abandon de poste.
En appel, l’employeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Cependant, dans une décision du 14 janvier, la chambre sociale a rejeté ce pourvoi, condamnant l’employeur à verser diverses indemnités. Les juges ont précisé que le retrait du véhicule constituait une entrave concrète à l’exercice des fonctions du salarié, rendant infondé le motif d’abandon de poste.
