Véhicules non assurés : qui paie vraiment la facture ?
Véhicule non assuré : qui est responsable ?
Les autorités ont récemment renforcé leur lutte contre les véhicules non assurés. Un nouveau système automatisé permet de contrôler en temps réel si un véhicule en circulation est bien assuré. Lorsqu’un véhicule est flashé pour une infraction, notamment une vitesse excessive d’au moins 50 km/h, une amende forfaitaire est automatiquement envoyée au titulaire de la carte grise.
La conduite sans assurance constitue un délit punissable. Lors de la première infraction, l’amende peut atteindre 500 euros, voire 400 euros en cas de minorisation. En cas de récidive, la procédure peut mener le conducteur devant le tribunal correctionnel. La condamnation peut alors entraîner une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros, ainsi que d’autres sanctions comme l’annulation du permis de conduire ou la confiscation du véhicule.
Responsabilité en cas de véhicule non assuré
Selon la loi, l’infraction consiste à mettre ou à maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans assurance responsabilité civile. Le propriétaire du véhicule est présumé responsable car c’est lui qui effectue généralement les démarches d’immatriculation. Il est donc considéré comme celui qui « met ou maintient en circulation » le véhicule.
Cependant, le conducteur a aussi une obligation. Il doit vérifier que le véhicule est bien assuré, notamment en présentant une attestation d’assurance lors d’un contrôle routier. En pratique, si le propriétaire est présumé responsable, le conducteur peut également être tenu responsable s’il savait ou aurait dû savoir que le véhicule n’était pas assuré et qu’il l’a utilisé malgré cela.
Ce que dit la jurisprudence
La Cour de cassation a jugé que l’obligation de souscrire une assurance incombe, conformément à l’article L. 211-1 du Code des assurances, au propriétaire du véhicule et non au conducteur. Cela signifie que c’est le propriétaire qui doit garantir que le véhicule est assuré, même si c’est le conducteur qui utilise le véhicule au moment de l’infraction.
