Réintégrée après un vice de procédure : l’incroyable victoire d’une conductrice
Une automobiliste récupère ses points après un vice de procédure
Une conductrice, qui avait été sanctionnée à plusieurs reprises par des radars automatiques, a vu son permis de conduire invalidé après avoir accumulé 14 infractions entre 2020 et 2023. Cependant, le tribunal administratif de Versailles a récemment annulé cette décision, remettant en question la validité de la procédure de retrait de points.
Le contexte de l’affaire
Le 31 octobre 2023, le solde de points de la conductrice est tombé à zéro, entraînant l’invalidation automatique de son permis. En réponse à cette décision, elle a déposé un recours auprès du tribunal administratif. Ce dernier a examiné la manière dont les amendes avaient été recouvrées, notamment dans le cadre des infractions relevées par radar automatique.
Les enjeux du vice de procédure
En cas de paiement volontaire de l’amende, la loi suppose que le conducteur a bien été informé de l’infraction, notamment via l’avis de contravention. La preuve de ce paiement suffit alors à valider la procédure. En revanche, pour un recouvrement forcé, cette présomption ne s’applique pas. Le ministère de l’Intérieur doit alors prouver l’envoi de l’avis de contravention au conducteur.
Dans cette affaire, l’administration n’a pu fournir que des modèles d’avis vierges pour trois infractions relevées par radar en été 2023. Faute de prouver l’envoi réel de documents comportant toutes les mentions légales requises, le tribunal a considéré qu’il y avait un vice de procédure. Cette erreur a conduit à l’annulation des trois retraits de points correspondants.
Conséquences pour la conductrice
Suite à cette décision, le tribunal a ordonné la restitution du permis de conduire à la conductrice dans un délai de deux mois, à condition qu’aucune nouvelle infraction n’entraîne une perte supplémentaire de points. Cependant, sur les 14 infractions initiales, 11 restent valides selon la justice.
Ce jugement ne remet pas en cause le fonctionnement global des radars automatiques, mais rappelle que l’administration doit pouvoir prouver qu’elle a bien informé le conducteur, notamment par des documents officiels et personnalisés.
Frais et coûts pour l’automobiliste
Malgré cette annulation, la conductrice n’a pas été remboursée des frais d’avocat engagés pour défendre ses droits. La procédure reste donc coûteuse pour elle, même si elle a retrouvé son permis.
