Fraude aux cartes grises : un rapport accuse la privatisation de laisser faire
Un rapport de la Cour des comptes dénonce la fraude liée aux cartes grises
La Cour des comptes a publié cette semaine un rapport critique sur la privatisation des démarches d’immatriculation des véhicules, aussi appelées cartes grises. Selon le document, ce système a été laissé sans contrôle suffisant, ce qui a permis à des activités criminelles de prospérer.
Le rapport souligne que la dématérialisation complète de ces démarches, mise en place avec le plan « Préfecture nouvelle génération » en 2017, a entraîné la fermeture des guichets physiques en préfecture. Désormais, ce sont des opérateurs privés, appelés « tiers de confiance », qui se chargent de traiter ces demandes. Plus de 30 000 professionnels, principalement issus du secteur automobile, ont reçu des habilitations pour intervenir.
La Cour des comptes dénonce une procédure d’habilitation trop simple et peu contrôlée à l’origine. L’État a choisi de ne pas effectuer de vérifications approfondies avant la délivrance des habilitations, afin de privilégier la rapidité dans la délivrance des certificats d’immatriculation. Cette approche a créé des brèches permettant à de la criminalité de s’infiltrer.
Près d’un million de véhicules immatriculés frauduleusement
Le rapport estime que près d’un million de véhicules ont été immatriculés de façon frauduleuse entre 2022 et 2024, en utilisant notamment des garages fictifs. Ces fraudes ont permis de contourner les taxes, ce qui représente une perte de plus de 550 millions d’euros pour l’État et les collectivités locales sur cette période.
Au-delà des pertes financières, ces failles ont aussi permis la circulation de véhicules dangereux. Certains véhicules endommagés ont été remis en circulation sans contrôle technique ou avec des rapports falsifiés. Des procès-verbaux ont également été contrefaits pour masquer la situation.
Ces fraudes illustrent la gravité des dérives et l’incapacité de l’État à contrôler le dispositif d’immatriculation qu’il a lui-même mis en place
La Cour déplore que l’État tarde à agir. Les mesures initiées depuis le printemps 2025 sont jugées insuffisantes face à l’ampleur du problème. Le rapport insiste sur la nécessité de reprendre en main ce système en limitant le nombre d’acteurs privés habilités et en renforçant le contrôle en amont pour prévenir les fraudes.
Réaction du ministère de l’Intérieur
Le ministère de l’Intérieur a reconnu, jeudi soir, la montée en sophistication des schémas de fraude. Il affirme que ses services sont pleinement mobilisés pour lutter contre ce phénomène. Il indique également que le plan de sécurisation prévu pour 2025 comprend 31 mesures, dont 40 % sont déjà appliquées ou en cours de déploiement.
Les autorités ont renforcé le contrôle a priori des professionnels habilités, et des contrôles réguliers sont en place. Entre 2020 et 2023, 6 300 habilitations ont été retirées, et 5 000 autres sont en cours de suppression. Le nombre total d’acteurs habilités est passé de 36 000 à 27 000, soit une réduction de 30 %.
