Une Jeune femme de 19 ans victime d’amendes et de saisie injustifiées

À Aix-en-Provence, une jeune femme de 19 ans a découvert que son compte bancaire était dans le rouge. Une saisie de 830 € a été effectuée, et elle doit désormais près de 5 000 € en amendes routières. Le problème : elle n’a jamais conduit la voiture concernée.

Les enquêteurs ont révélé que son nom figurait depuis son enfance sur la carte grise d’un véhicule acheté en 2013 par son père. Des infractions de stationnement accumulées dans les Hautes-Alpes, où réside son père, ont ensuite été imputées à son nom. Ce qui a conduit à une salve de contraventions et de majorations, qu’elle n’a jamais payées.

Le 3 février 2023, la jeune femme est allée déposer plainte au commissariat d’Aix. Elle expliquait recevoir régulièrement des relevés d’amendes liés à cette voiture. Elle a également constaté qu’une saisie de 830 € avait été opérée sur son compte, la laissant avec une dette de près de 5 000 €.

Les vérifications ont confirmé que la voiture avait été immatriculée à son nom alors qu’elle n’avait que 9 ans. Son père, jugé récemment devant le tribunal d’Aix, comparaissait libre, sous contrôle judiciaire. Il a expliqué que mettre le véhicule au nom de sa fille était autorisé par la loi, ce que la présidente du tribunal a immédiatement contesté, rappelant qu’il faut un permis de conduire pour cela.

Le père a reconnu que son objectif était de ne pas payer ses propres contraventions, expliquant qu’un ami lui avait dit qu’il pouvait faire ainsi. La suite de la procédure n’a pas été précisée.

Une pratique ancienne, mais désormais encadrée par la loi

Cette affaire rappelle une pratique qui a longtemps existé : immatriculer un véhicule au nom d’un enfant mineur pour éviter la perte de points ou la perception immédiate des amendes. Pendant des années, certains conducteurs ont déclaré leurs enfants comme titulaires de la carte grise, profitant du fait qu’un mineur ne dispose pas de permis de conduire.

Cependant, l’administration envoyait toujours les avis de contravention au titulaire inscrit. Si les amendes n’étaient pas payées, le Trésor public pouvait alors saisir le compte associé. Un exemple célèbre concerne un petit garçon de 4 ans, Lucas, à qui plus de 23 000 € d’amendes avaient été attribués après que ses parents avaient immatriculé la voiture à son nom.

Depuis 2017, la réglementation a changé. Le titulaire principal d’une carte grise doit obligatoirement posséder le permis correspondant au véhicule. Un enfant sans permis ne peut plus en être le titulaire principal. Il peut seulement être co-titulaire avec un adulte ou, pour certains véhicules spécifiques comme un cyclomoteur 50 cm³ ou une voiturette, si il détient le permis approprié (AM ou B1).

La remarque de la présidente lors du procès d’Aix, soulignant qu’un enfant ne peut pas être titulaire principal sans permis, résume ce changement. Néanmoins, d’anciennes immatriculations établies avant cette réforme continuent parfois, plusieurs années plus tard, à peser sur de jeunes adultes, qui découvrent à leur insu l’existence de dettes accumulées en leur nom.