Amendes rapides : la vérité sur l’échec de l’AFD dévoilée

Un bilan critique de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD)

La Cour des comptes publie un rapport sans concession sur l’utilisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), une procédure simplifiée mise en place pour désengorger les tribunaux.

Une mesure instaurée pour désengorger la justice

Face à l’afflux de délits routiers, une procédure rapide a été créée fin 2018 : l’AFD. Initialement réservée aux délits comme la conduite sans assurance ou sans permis, cette procédure devait être avantageuse pour toutes les parties. Elle permettait aux forces de l’ordre d’imposer une sanction financière moins lourde qu’une condamnation en tribunal. Par la suite, l’AFD a été étendue à d’autres infractions, notamment en 2022, lorsque le président Emmanuel Macron a décidé d’y inclure toutes les infractions pouvant entraîner une peine maximale d’un an de prison. En 2024, près d’un demi-million d’AFD ont été dressées. La Cour des comptes s’interroge : peut-on parler de succès ?

Une sanction souvent incohérente

Selon la Cour, cette procédure présente de nombreux problèmes. Elle souligne notamment qu’il n’existe aucune cohérence ou proportionnalité entre le montant de l’AFD et les peines prononcées par les tribunaux. Par exemple, une infraction comme la conduite sans assurance peut entraîner une amende forfaitaire de 500 € plus 250 € versés au Fonds de garantie. En revanche, l’amende au tribunal pour cette même infraction tourne en moyenne autour de 383 €, avec un plafond légal de 3750 €. De même, pour la conduite sans permis, l’AFD s’élève à 800 €, alors que le tribunal prononce en moyenne 394 €.

Des irrégularités et des dysfonctionnements

La Cour dénonce aussi de nombreuses irrégularités. Certaines AFD sont établies alors que le contrevenant est en situation de récidive, ce qui est interdit par la loi. De plus, le taux d’irrégularités dans la verbalisation a été multiplié par 14 en trois ans, principalement à cause d’un manque de mise à jour du fichier des assurés. En 2024, 12 % des dossiers clôturés ont été classés sans suite pour cette raison, ce qui aurait pu être évité par une simple vérification. La complexité croissante de la procédure augmente la charge des tribunaux, notamment à Rennes, où le volume de recours a explosé (+214 % en trois ans) et où près de 15 398 recours sont en attente fin 2024, avec des délais moyens de huit mois.

Une transparence et une gestion problématiques

Le rapport souligne également que le montant total des AFD encaissées reste inconnu, car les administrations impliquées utilisent des indicateurs différents. Le taux de paiement des amendes liées aux délits routiers ne dépasse pas 20 %, et celui des amendes majorées est à peine plus élevé, autour de 25,7 %. Par ailleurs, le nombre d’AFD dressées est devenu un critère d’évaluation pour les agents, ce qui pourrait favoriser des dérives.