Vitesse contestée à la frontière : la justice tranche après deux ans

Un automobiliste de Petite-Rosselle a récemment contesté un procès-verbal pour un léger excès de vitesse, en avançant un argument basé sur la localisation géographique du contrôle. Après plus de deux ans de procédure, la justice a confirmé la validité de la contravention, mettant fin à cette tentative de faire annuler l’amende.

Une contestation basée sur la frontière franco-allemande

L’affaire s’est déroulée en 2023 sur l’avenue de Stiring-Wendel, une route très proche de la frontière avec l’Allemagne, dans la commune de Petite-Rosselle, en Moselle. Le conducteur, contrôlé pour une infraction mineure, a affirmé que les policiers français s’étaient postés de l’autre côté de la frontière, en territoire allemand, rendant selon lui le contrôle irrégulier. Il a alors demandé l’annulation du PV pour vice de procédure.

Le conducteur soutenait que les agents de police n’étaient pas en France au moment du contrôle, ce qui, selon lui, aurait invalidé la procédure. Après une longue procédure judiciaire, la cour d’appel de Versailles a conclu que le contrôle était conforme. La localisation du véhicule de police de l’autre côté de la frontière ne suffisait pas à rendre la procédure irrégulière. L’amende a donc été maintenue.

Ce que dit la justice sur la localisation et la compétence

Dans une affaire similaire, la Cour de cassation a rappelé que la localisation exacte de l’infraction est primordiale. La vitesse doit être mesurée au moment où le véhicule passe en France, peu importe la position du radar ou des policiers à proximité. La compétence de l’agent de police doit être établie sur le territoire où l’infraction a été commise.

Une décision du 7 novembre 2023 confirme cette approche. La cour a validé un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire délégué par un maire, agissant dans le cadre de ses fonctions. La régularité de la procédure ne dépend pas de la position du véhicule de police par rapport à la frontière, mais de la localisation réelle de l’infraction.

Les critères pour contester un PV pour excès de vitesse

Pour qu’une contestation soit recevable, il faut se concentrer sur la compétence de l’agent et la régularité de la procédure. Le site officiel Service-Public.fr indique que la contestation doit porter sur une erreur claire ou un défaut réel dans la procédure. Une simple configuration géographique inhabituelle, comme dans le cas de Petite-Rosselle, ne suffit pas à faire annuler une amende.

Les automobilistes disposent généralement de 45 jours pour payer ou contester une amende forfaitaire, ou 60 jours en cas de télépaiement. La contestation se fait en ligne via le site de l’ANTAI, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Il est conseillé de payer uniquement si l’on ne souhaite pas contester, car le paiement équivaut à une reconnaissance de l’infraction.

Les bons réflexes et fausses idées pour contester un PV

• Vérifier les délais : respecter le délai de 45 ou 60 jours pour agir.
• Motifs valides : erreur manifeste sur l’identité du véhicule ou du conducteur, signalisation douteuse avec preuves à l’appui, ou problème technique avéré avec le radar.
• Arguments faibles : contestations basées sur la position précise de la voiture de police ou la perception de l’agent ont peu de chances d’aboutir.
• Conseil pratique : avant d’engager une procédure, évaluez le coût en temps, en argent, et le risque d’amende majorée.